MISE À JOUR LE 09 MARS 2023

Table des matières

Termes

Le site web “Ma-Lampe-Rechargeable.com” est exploité par FDNYSTORE soumis au régime de la micro-entreprise, immatriculé au RCS de Tours, sous le numéro 890 214 703, dont le siège s’établit au 9 Rue Robert Vivier, 37200 TOURS.

Sur ce site, les termes “nous”, “notre” et “nos” font référence à Ma-lampe-rechargeable.com en qualité de Vendeur. Ma-lampe-rechargeable propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de tous les termes, conditions, politiques et avis énoncés ici.

En visitant ce site et/ou en achetant l’un de nos produits, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions suivants (“Conditions générales de vente”, “Conditions générales de vente et d’utilisation”, “Conditions”), y compris les termes, conditions et politiques supplémentaires auxquels il est fait référence ici et/ou accessibles par lien hypertexte. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, y compris, mais sans s’y limiter, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont vendeurs, clients, commerçants et/ou contributeurs de contenu.

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Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également soumis aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur notre site web. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement cette page pour voir si des

Notre boutique est hébergée sur WooCommerce et ils nous fournissent la plateforme de commerce électronique qui nous permet de vous vendre nos produits et services.


Conditions d’utilisation de notre boutique en ligne


En acceptant les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, état ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne mineure à charge d’utiliser ce site web.

L’utilisation de nos produits à des fins illégales ou non autorisées est interdite. Vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du service, violer les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur les droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code destructeur.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos services.

Conditions Générales de Vente


Nous nous réservons le droit de refuser l’accès aux services à toute personne, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exception des informations relatives à votre carte de crédit) peut être transféré de manière non cryptée, ce qui implique (a) des transmissions sur divers réseaux ; et (b) des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques de connexion des réseaux ou des appareils. Les informations relatives aux cartes de crédit sont toujours cryptées lors de leur transmission sur les réseaux.”

Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du service ou l’utilisation du service, ou tout accès au service ou contact sur le site Web, par lequel le service est fourni, sans notre consentement écrit préalable exprès.

Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus pour votre commodité, et ne limitent ni n’affectent les présentes conditions.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou Clientes »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site ma-lampe-rechargeable.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Lampes rechargeables de tout type, constituées de composants électroniques et de batteries Llithium, NimH, etc..)
  • Accessoires et autres composants électroniques permettant de compléter leur utilisation (batteries, chargeur, etc…)

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site ma-lampe-rechargeable.com ce dont Le/La Client(e) est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du/de la Client(e).

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site ma-lampe-rechargeable.com  et prévaudront sur toute autre document.

Le/La Client(e) déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site ma-lampe-rechargeable.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec Le/La Client(e).

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

FDNYSTORE, Entreprise Individuelle sous le régime de la micro-entreprise

Immatriculé au RCS de Tours, sous le numéro 890 214 703

Adresse : 9 Rue Robert Vivier, 37200 TOURS

Email : fdnystore@gmail.com

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR60890214703

Numéro de TVA IOSS : IM2500030591

Les Produits présentés sur le site ma-lampe-rechargeable.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  • France Métropolitaine
  • Départements et Territoires d’Outre-Mer
  • Pays membres de l’Union-Européenne
  • Tous les autres pays non membres de l’Union-Européenne

Pour tous les Produits expédiés quelle que soit la destination, le prix sera calculé toute taxe comprise comprenant ainsi, toutes les taxes locales, taxes d’état, droits de douane ou droits d’importation, automatiquement sur la facture.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ma-lampe-rechargeable.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site ma-lampe-rechargeable.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au/à la Client(e) correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au/à la Client(e) lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au/à la Client(e) de sélectionner sur le site ma-lampe-rechargeable.com, les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Le/la client(e) choisi son ou ses produit(s) et les met dans son panier.
  • Une fois son choix fait, Le/la client(e) doit entrer les informations de facturation

Les informations de facturation seront automatiquement reprises dans les informations de livraison.

  • Si les informations de livraisons sont différentes des informations de facturation, le/la client(e) devra cocher la case “Expédier à une adresse différente”.
  • Si le/la client(e) possède déjà un compte sur le site ma-lampe-rechargeable.com, il/elle devra s’y connecter au préalable ou cliquer sur “Cliquer ici pour vous connecter” avant de poursuivre sa commande.
  • Une fois les informations scrupuleusement renseignées et vérifiées, le/la client(e) doit choisir son mode de paiement, carte bleue ou Paypal, puis entrer ses informations de paiement.
  • Après quoi, il/elle devra cocher “J’ai lu et j’accepte les conditions générales” avant de cliquer sur “Commander”.

Une notification de commande ainsi que le détail des produits seront envoyés par mail après validation.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site ma-lampe-rechargeable.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre Le/La Client(e) et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le/La Client(e) pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement sécurisé par carte bancaire.
  • Paiement via un compte Paypal

Nos partenaires Stripe et Paypal mettent à notre disposition leur plateforme de paiement 100% sécurisé. Notre site est lui même protégé par un cryptage SSL.

Le prix est payable comptant par Le/La Client(e), en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site ma-lampe-rechargeable.com.

Les paiements effectués par Le/La Client(e) ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par Le/La Client(e) si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par Le/La Client(e) seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

  • DOM-TOM / Europe / Monde entier.

Les livraisons interviennent à partir de 7 jours ouvrés pour la France métropolitaine et de 10 jours ouvrés pour les autres destinations sans que cela ne puisse dépasser 30 jours calendaires, à l’adresse indiquée par Le/La Client(e) lors de sa commande sur le site. Ces délais ne tiennent pas compte du délai de traitement de la commande qui peut s’établir sur 2 jours ouvrés maximum.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à tout mettre en oeuvre pour livrer les produits commandés par Le/La Client(e) dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai raisonnable à compter de la date indicative de livraison selon son adresse, ou pour toute autre cause de force majeure du fait du/de la Client(e), il/elle dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de la livraison prévu, où la vente pourra être résolue à la demande écrite du /de la Client(e)dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par Le/La Client(e) lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par Le/La Client(e) lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque Le/La Client(e) s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le/La Client(e) reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du /de la Client(e) concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par Le/La Client(e).

Le/La Client(e) est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il/Elle dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à l’adresse : support@ma-lampe-rechargeable.com avec le numéro de commande. Il/Elle pourra consulter les conditions de retour mises à sa disposition depuis notre page politique de retour. Il/Elle devra lors de sa réclamation, l’accompagner de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par Le/La Client(e), dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où Le/La Client(e) prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque Le/La Client(e) aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par Le/La Client(e) dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur -Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, Le/La Client(e) devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Dispositions relatives à la garantie contractuelle

Les Produits achetés sur le site ma-lampe-rechargeable.com peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d’un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :

S’applique à tous les produits achetés sur ma-lampe-rechargeable.com en cas de détection de la moindre anomalie de fonctionnement sur l’appareil. Le principal objectif de cette garantie complémentaire est avant tout, de prévenir de tout risque pouvant porter atteinte à l’état physique du/de la Client(e).

Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :

  • Le produit ne s’allume pas
  • Le produit n’accepte pas la recharge
  • Le produit surchauffe lors de la recharge
  • L’arrêt automatique de la recharge (lorsque le produit en bénéficie) ne fonctionne pas alors que les batteries sont totalement rechargées
  • Le produit surchauffe anormalement lors de son utilisation
  • Le compartiment à batterie gonfle et celle-ci rejette des produits nocifs
  • La batterie présente le moindre signe apparent de détérioration.

Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :

  • Le produit n’a pas fait l’objet d’un usage conforme
  • Le produit a été mis en contact à des substances liquides (eau, huile, etc…) alors qu’il n’est pas suffisamment étanche pour y résister
  • Le produit a été endommagé volontairement ou involontairement après une chute
  • Le produit a été démonté par l’acheteur
  • Le produit a été branché à une source d’énergie ne respectant pas ses capacités maximum de recharge
  • Le produit a fait l’objet d’un court-circuit
  • Le produit a fait l’objet d’une surtension due à la foudre
  • Le produit a été endommagé du fait de sa recharge sur un réseau électrique domestique non-conforme aux normes de sécurité
  • Le produit a été perdu ou volé

Elle est applicable dans les conditions suivantes :

Conformément aux conditions de retour présentes dans notre politique de retour, le/la cliente peut faire valoir la garantie contractuelle par mail à l’adresse support@ma-lampe-rechargeable.com et appuyer sa réclamation, avec des photographies notamment. Les conditions de réexpédition seront alors communiquées. Le dédommagement se fera immédiatement après réception et expertise du produit. Il appartiendra uniquement au Vendeur ou au fabricant d’apprécier la recevabilité des défauts mis en faute par le/la cliente.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le/La Client(e) est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Le/La Client(e) est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :

  • Traiter et exécuter les commandes validées sur ma-lampe-rechargeable.com, jusqu’à la livraison des produits.
  • Réaliser dans de bonnes conditions, un service après-vente de qualité au/à la Cliente(e) en cas de litige dans le seul motif de le résoudre.
  • Récolter des avis clients à la suite d’une commande. Après toute commande, une notification de demande d’avis sera proposée par notre partenaire ” La Société des Avis Garantis”, sous une dizaine de jours après la date présumée de livraison. Le/la client(e) se réserve le droit de ne pas répondre à cette demande et à le notifier en cliquant sur « Se désabonner » dans le mail qui lui sera envoyé.

Outre les raisons cités ci-dessus, aucune information à caractère personnelle ne sera divulguée à aucun tiers n’ayant d’intérêt pour le bon fonctionnement du site ma-lampe-rechargeable.com ou à améliorer la qualité de service proposé aux client(e)s.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

La soumission de vos informations personnelles à notre magasin est régie par notre politique de confidentialité.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site ma-lampe-rechargeable.com sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par Le/La Client(e) :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site ma-lampe-rechargeable.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du /de la Client(e)/ utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires de transport
  • Les prestataires établissements de paiement

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si Le/La Client(e) exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site ma-lampe-rechargeable.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante:

Envoyer un mail à l’adresse support@ma-lampe-rechargeable.com ou depuis la page de contact en précisant l’objet et en faisant simplement la demande. Si l’adresse mail utilisée pour faire la demande ne correspond pas au compte rattaché, il conviendra de précisez la bonne adresse mail de rattachement dans la demande..

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le/La Client(e) est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le/La Client(e) peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site ma-lampe-rechargeable.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le/La Client(e) est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est (adhésion en cours)

Le/La Client(e) est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si Le/La Client(e) souhaite se rétracter de la commande passée sur ma-lampe-rechargeable.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Entreprise Individuelle, FDNYSTORE

9 Rue Robert Vivier

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

–  Commande du (indiquer la date)

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du /de la Client(e): …………………………………………………………………

–  Adresse du /de la Client(e): ……………………………………………………………..

Signature du /de la Client(e)(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)


Outils facultatifs


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Tiers


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