Mise à jour le 13 avril 2026

Identification du vendeur

FDNYSTORE, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 943 106 385 R.C.S. Saint-Denis de La Réunion.

SIRET : 943 106 385 00017
TVA intracommunautaire : FR81943106385
EORI : FR94310638500017
Siège social : 152 Rue Marius et Ary Leblond, 97460 Saint-Paul, La Réunion
Email : contact@ma-lampe-rechargeable.com
Site : www.ma-lampe-rechargeable.com

Article 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux transactions conclues entre FDNYSTORE, ci-après désigné « le Vendeur », et tout acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désigné « le Client ».

Tout bon de commande ou devis accepté par le Client implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client.

Article 2 — Produits

Le Vendeur commercialise des luminaires sans fil rechargeables et leurs accessoires (stations de recharge, chariots, télécommandes), sélectionnés pour un usage professionnel en contexte HCR (hôtellerie, café, restauration) et événementiel.

Le catalogue couvre l’ensemble des typologies de luminaires sans fil rechargeables : lampes de table, lampes à poser au sol, suspensions et tout autre luminaire adapté aux contraintes d’exploitation professionnelle. La sélection est évaluée selon des critères techniques stricts : autonomie, indice de protection, stabilité de la température de couleur, compatibilité avec les systèmes de recharge centralisée et disponibilité du réassort.

Les caractéristiques techniques des produits (dimensions, matières, autonomie, indice de protection, certifications) sont précisées dans les fiches produits et documents techniques remis au Client lors du cadrage de projet. Ces informations sont données à titre indicatif et peuvent évoluer selon les lots de fabrication, sans que cela ne constitue une modification substantielle du produit.

Les photographies et visuels présentés sur le site sont non contractuels.

Article 3 — Devis et commandes

Toute commande fait l’objet d’un devis préalable établi par le Vendeur sur demande du Client via le formulaire disponible sur le site ou par email.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » accompagné du règlement de l’acompte prévu.

Toute modification de commande après acceptation du devis devra être formulée par écrit et fera l’objet d’un avenant. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute modification susceptible d’affecter les délais ou les conditions de fabrication.

Article 4 — Prix et conditions fiscales

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

FDNYSTORE est une société fiscalement domiciliée à La Réunion, territoire d’outre-mer rattaché
à l’Union Européenne mais exclu du territoire fiscal TVA de l’UE au sens de la Directive
2006/112/CE. Toute livraison en dehors de La Réunion est considérée comme une exportation et est
exonérée de TVA à la source.

Les conditions fiscales applicables sont les suivantes :

  • Clients situés à La Réunion : TVA réunionnaise applicable selon les taux
    en vigueur (2,1 % ou 8,5 % selon la nature des produits).
  • Clients situés en France métropolitaine, dans l’UE ou hors UE : exonération
    de TVA — livraison assimilée à une exportation. Les droits et taxes à l’importation éventuels
    sont à la charge du Client selon la législation de son pays de réception.

Les tarifs sont fermes pour la durée de validité du devis. Le Vendeur se réserve le droit de
réviser ses tarifs en dehors de cette période.

Les produits soumis à éco-participation (DEEE, piles et batteries) sont identifiés sur la
facture. L’éco-participation est incluse dans le prix indiqué.

Article 5 — Conditions de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

  • 50 % à l’acceptation du devis (acompte)
  • 50 % solde avant expédition ou à la livraison

Le paiement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis et la facture. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, majorées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

La propriété des produits reste acquise au Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Article 6 — Délais et livraisons

Les délais de fabrication et de livraison sont précisés sur chaque devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et du devis signé.

Le Vendeur s’engage à informer le Client de tout dépassement prévisible de délai dans les meilleurs délais.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client sur le devis. Les frais de transport sont précisés sur le devis et facturés en sus sauf mention contraire. Les risques sont transférés au Client dès remise des produits au transporteur.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits à la réception et de formuler toute réserve directement auprès du transporteur et par email au Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la livraison.

Article 7 — Garanties

Les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient d’une garantie fabricant d’un an à compter de la date de livraison, couvrant les défauts de fabrication et les dysfonctionnements non imputables à une mauvaise utilisation.

Sont exclus de la garantie : les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux préconisations techniques, d’une négligence, d’une chute, d’une immersion dans un liquide au-delà de l’indice IP du produit, d’une modification par le Client, ou d’une usure normale liée à l’exploitation.

Toute demande de mise en jeu de la garantie doit être adressée par email à contact@ma-lampe-rechargeable.com avec description du dysfonctionnement et photographies à l’appui. Le Vendeur détermine, après examen, si le défaut relève de la garantie. Le cas échéant, le produit est réparé, échangé ou remboursé au choix du Vendeur.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou manque à gagner résultant d’un défaut produit ou d’un retard de livraison.

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, d’un non-respect des préconisations techniques ou d’une installation non conforme.

Article 9 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des relations commerciales (nom, prénom, adresse professionnelle, email, téléphone) sont traitées par FDNYSTORE en qualité de responsable de traitement, aux fins exclusives de gestion des commandes, de facturation et de suivi commercial.

Ces données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière transaction, conformément aux obligations légales de conservation comptable.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données, exerceable par email à contact@ma-lampe-rechargeable.com. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL.

Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site ma-lampe-rechargeable.com (textes, visuels, logo, nom de domaine) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite et constitue un acte de contrefaçon.

Article 11 — Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre d’un projet (tarifs, spécifications techniques, conditions particulières) sont confidentielles. Le Client s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit du Vendeur.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige,
le Client est invité à contacter le Vendeur par email à
contact@ma-lampe-rechargeable.com
afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera
soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur,
sauf disposition légale impérative contraire.